Service Trust Layer — ArkForge
Dernière mise à jour : 6 mars 2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGVU") régissent l'accès et l'utilisation du service Trust Layer, un proxy certifiant pour transactions entre agents IA, accessible selon les plans Free, Pro et Enterprise.
Trust Layer est un service d'infrastructure qui transmet une requête vers une API cible et génère une preuve cryptographique de la transaction. Il ne s'agit pas d'un SaaS de scanning, de monitoring ou d'analyse.
L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU.
ArkForge
SIRET : 93208689500013
Email : contact@arkforge.fr
Site web : arkforge.fr
Trust Layer est un proxy certifiant qui fonctionne en deux étapes :
Les preuves générées sont immutables (write-once). Durant leur période de conservation, elles ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.
Les tarifs s'entendent hors taxes. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Le quota mensuel est réinitialisé le 1er jour de chaque mois calendaire. L'utilisateur peut consommer l'intégralité de son quota à tout moment au cours du mois, y compris en quelques heures, sans restriction de débit imposée par ArkForge.
L'utilisateur est seul responsable du rythme de consommation de son quota. ArkForge ne peut être tenu responsable d'un épuisement prématuré du quota, notamment en cas d'agent autonome mal configuré, de boucle infinie ou d'erreur de paramétrage côté utilisateur.
ArkForge envoie une alerte par email lorsque 80 % du quota mensuel est consommé. Cette alerte est fournie à titre informatif ; elle ne constitue pas une obligation contractuelle de résultat. L'utilisateur est invité à configurer ses propres mécanismes de surveillance.
Une fois le quota mensuel épuisé, les requêtes sont rejetées avec le code HTTP 429. Aucune facturation supplémentaire n'est appliquée sauf activation explicite de l'option de dépassement (opt-in).
L'accès au service se fait via des clés API transmises dans le header Authorization. Le header X-Agent-Identity est optionnel.
L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses clés API et s'engage à ne pas les partager avec des tiers non autorisés.
Les preuves générées sont write-once et ne peuvent être ni modifiées ni supprimées durant leur période de conservation.
Durées de conservation :
L'utilisateur est encouragé à télécharger et conserver ses preuves localement. Chaque preuve JSON est auto-suffisante et vérifiable indépendamment d'ArkForge.
Le pool RFC 3161 TSA et Sigstore Rekor sont des services indépendants fonctionnant en best-effort. En cas d'indisponibilité d'un serveur TSA, le suivant prend le relais automatiquement. Si tous les serveurs TSA sont indisponibles, la preuve reste valide via Ed25519 et Sigstore Rekor.
ArkForge ne peut pas garantir la disponibilité permanente des services tiers.
Les preuves générées par Trust Layer ont une valeur probante technique : elles attestent cryptographiquement qu'une transaction a eu lieu à un instant donné, avec un contenu déterminé.
Cette valeur probante technique ne constitue pas automatiquement une preuve légale qualifiée.
ArkForge ne fournit pas de conseil juridique. Pour toute utilisation des preuves dans un contexte contractuel ou contentieux, l'utilisateur est invité à consulter un juriste qualifié et à contacter contact@arkforge.fr.
ArkForge est soumis à une obligation de moyens. ArkForge certifie l'existence d'une transaction, pas sa validité ou sa légalité.
ArkForge n'est pas responsable du contenu des requêtes relayées, de la disponibilité des API cibles, des résultats retournés, de l'usage des preuves, de l'indisponibilité des témoins tiers, ni de tout dommage indirect (perte de profit, perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou atteinte à la réputation).
La responsabilité directe d'ArkForge est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limitations s'appliquent quelle que soit la nature de la réclamation.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite, à ne pas falsifier les preuves, à ne pas contourner les quotas ou mécanismes de sécurité, et à sécuriser ses clés API.
Utilisation acceptable du proxy : L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour appeler l'API cible. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le proxy pour appeler des services sans autorisation, contourner des restrictions d'accès, scanner ou attaquer des systèmes tiers, ou exfiltrer des données non autorisées.
En cas de violation, ArkForge peut suspendre l'accès sans préavis et signaler les activités illicites aux autorités compétentes.
Trust Layer est conçu pour minimiser la collecte de données personnelles : les corps de requêtes et réponses ne sont pas journalisés, le fingerprint SHA-256 n'est pas une donnée personnelle directement identifiante, l'identité agent est optionnelle.
Sous-traitance : Dans le cadre du proxy, ArkForge agit en qualité de sous-traitant (Data Processor) au sens de l'article 28 du RGPD lorsque des données à caractère personnel transitent. L'utilisateur reste responsable de traitement.
Un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande pour les plans Pro et Enterprise : contact@arkforge.fr
Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Les plans payants sont des abonnements mensuels sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Les preuves déjà générées restent accessibles pendant 1 an. ArkForge peut suspendre l'accès en cas de violation des CGVU.
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation consommateur : CNPM, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu
CNIL : www.cnil.fr — Plateforme ODR : ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En souscrivant à un plan payant, l'utilisateur accepte le démarrage immédiat du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
ArkForge n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'hébergement, attaque informatique, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, coupure réseau). Si l'événement perdure au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Trust Layer peut intégrer des scores de réputation techniques sur les API cibles, générés automatiquement à partir de données objectives. Ces scores sont fournis à titre purement indicatif selon une méthode automatisée, et ne constituent pas un jugement définitif sur la qualité d'un fournisseur.
ArkForge peut modifier les présentes CGVU avec un préavis de 30 jours par email. L'utilisation du service après modification vaut acceptation.
Si une stipulation est jugée invalide, les autres restent applicables.